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Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme Client désigne toute personne morale ou physique (utilisateur, acheteur), ayant requis les compétences de l’intervenant.
Le terme Intervenant désigne la personne en charge de la réalisation de la prestation, la société : Haruna SARL.
Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale ne faisant partie de la vente mais pouvant intervenir de celle-ci sur demande du Client ou de l’Intervenant.
Phenix SEO est une marque de la société Haruna SARL.

Article 2 – GÉNÉRALITÉ

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de services réalisés par l’Intervenant pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création de contenu web. L’Intervenant se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le client faisant appel aux services de l’intervenant reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client répondra favorablement, par retour signé, avec cachet et mention « Bon pour accord » ou, en guise de signature électronique, par e-mail, au devis qui lui aura été envoyé ou réglera un premier acompte par le mode de paiement que l’Intervenant lui aura proposé. De cette façon, le Client s’engage à approuver lesdites conditions de vente. Le caractère électronique de cette signature ne pourra être contesté et le Client se doit d’interdire l’accès à sa boite e-mail à des tiers pouvant usurper son identité lors de l’approbation de ces conditions. En acceptant un devis à reçu de l’Intervenant, le Client atteste accepter sans réserve les conditions générales de vente.

Article 3 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’intervenant de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le client doit maintenir une adresse e-mail valide et être joignable au numéro de téléphone qui aura été fourni. Aucune communication courrier classique ou RAR ne pourront être exigées de la part du Client.

Article 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES

D’une façon générale, le Client et l’Intervenant s’engagent à collaborer de manière à assurer la bonne exécution de la vente.

Article 4-1 – Le client

Pour permettre à l’intervenant de réaliser sa mission, le client s’engage à :

  • Être en mesure de fournir à l’Intervenant une description claire de son besoin. l’Intervenant pourra l’aider dans cette tâche et ce, gratuitement. Le devis sera gratuit dans la plupart des cas.
  • Avoir pris connaissance, compris et accepté le service proposé par l’Intervenant. Dans le cas contraire, il est de la responsabilité d’exiger de l’Intervenant plus de détails sur le déroulement futur de la mission. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel de l’offre ou du besoin, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
  • Approuver l’intervention future de l’Intervenant par accord e-mail ou par le biais du règlement d’un acompte et s’engager par conséquent à approuver lesdites conditions de vente. Le caractère électronique de cette signature ne pourra être contesté et le Client se doit d’interdire l’accès à des tiers pouvant usurper son identité lors de l’approbation par e-mail de cette prestation et donc de ces présentes conditions.
  • Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment les accès aux pages concernées de son site).
  • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
  • Être réactif en répondant dans les plus brefs délais aux e-mails envoyés par l’Intervenant et faire le nécessaire pour ne pas allonger le délai approximatif de livraison.
  • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à l’intervenant dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
  • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par l’Intervenant.
  • Garantir l’Intervenant contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
  • Informer l’intervenant d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
  • Dans le cas d’une intervention sur un serveur tiers n’étant pas infogéré par l’Intervenant, être en mesure de fournir tous les accès utiles à la réalisation de la mission, c’est à dire, au minimum les identifiants de connexion au tableau de bord administrateur du CMS, au service FTP et au gestionnaire MySQL (PHPMyAdmin).
  • Assumer toute responsabilité quant à la sécurité des identifiants de connexion qui lui sont fournis par son Intervenant. Au cas où le client divulguerait ses identifiants de connexion à un tiers, l’intervenant ne peut-être tenu responsable du préjudice que cela pourrait causer. Le Client est libre de modifier tous ses identifiants / mots de passe (ou demander leur modification) autant de fois qu’il le souhaite sur simple notification à l’Intervenant.
  • Faire personnellement la démarche de demande d’informations, fichiers, données nécessaires à la reprise du site par un autre prestataire si tel devait être le cas un jour, par exemple, en cas de force majeure / décès de l’Intervenant.

Article 4-2 – L’intervenant

  • L’Intervenant tentera de donner un délai approximatif de livraison qui dépendra, entre autres, de la rapidité de transmission des données et/ou des paiements du client.
  • Si nécessaire, l’intervenant pourra intervenir dans l’élaboration du besoin, conjointement avec le client. Ce travail pourra être facturé au client, au tarif horaire en vigueur et ce, s’il excède une durée de 4 heures.
  • L’intervenant garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre de la vente.
  • Il s’engage à informer le client de l’avancée de la réalisation du projet ou, répondra sous 2 jours ouvrables maximum dans le cas de demandes concernant un projet en cours ayant reçu acompte.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, l’intervenant s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa présente mission.
  • L’intervenant s’engage à respecter la vie privée de son client. Les informations fournies à l’intervenant et à sa société ne seront ni vendues, ni louées, ni partagées à des tiers.
  • Dans le cas de sites Internet où l’Intervenant est le contact direct entre le Client et l’Infogérance, celui-ci s’engage dans la mesure de faisabilité à fournir au client toutes les données et informations nécessaires à la reprise de son site Internet et/ou à son nouveau prestataire de service compétent si le client en fait la demande : fichiers physiques, base de données et pour les offres d’hébergement concernées : accès FTP/MySQL, etc.
  • Dans le cas d’un service récurrent tel qu’un hébergement ou de la maintenance, l’Intervenant s’engage à notifier le Client de l’expiration de son service au moins 15 jours à l’avance par e-mail, sans quoi l’Intervenant ne pourra exiger le renouvellement de celui-ci que sur accord explicite du Client.
  • Dans le cas de ventes où l’Intervenant est en contact avec le client d’un Client, c’est-à-dire dans le cas de sous-traitance, l’Intervenant s’engage à ne pas démarcher le client du Client pour lui proposer ses propres services de façon à contourner le Client, et ce pendant un délai de minimum 3 mois après l’exécution de la mission, objet de la vente, sauf autorisation expresse du Client.

Article 5 – FRAIS ANNEXES

La majorité des éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’intervenant relèvent de ses offres et sont compris dans les prix indiqués. Dans les cas où la vente engendrerait de frais supplémentaires non directement inclus dans l’offre, tels que des typographies supplémentaires, des photographies/illustrations supplémentaires issues de banques d’images, des frais d’impression ou d’hébergement Web supplémentaires, s’il n’a pu régler ces frais lui-même, le Client peut se voir réclamer le règlement de ces frais par son Intervenant.
Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre, le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.
Sauf si cela a été explicitement précisé dans l’offre ou dans un forfait de maintenance dont les conditions ne peuvent dépasser 1 an, les frais liés aux licences de plugins/extensions premiums/payantes nécessaires aux mises à jour du site Internet (updates) sont à charge du client.

Article 6 – BON DE COMMANDE ET DÉROULEMENT DES TRAVAUX

Le règlement de l’acompte ou du devis par le client fait office de bon de commande et conditions générales de vente signées. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. Le travail débute dès que le règlement a été effectué dans sa totalité, réceptionné et validé par la société. Le délai approximatif de livraison dépendra de la réactivité du client à fournir les documents ou effectuer les paiements lorsqu’ils sont demandés.

Article 7 – FACTURE ET RÈGLEMENT

Les règlements se font à l’entreprise « HARUNA SARL ».

Article 7-1 – Procédure du paiement mise en place par l’intervenant

Les prestations doivent être réglées d’avance dans leur totalité, sauf mention contraire sur devis.
Facture : le client reçoit sa facture et la prestation commence au plus vite pour une livraison dans les meilleurs délais lorsque le paiement est effectué, réceptionné et validé par l’entreprise HARUNA SARL.

Article 7-2 – Les différents moyens de paiement

Virement bancaire ou Chèque.

Article 7-3 – Informations complémentaires sur la facture

Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du client.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci (sauf date d’expiration mentionnant un délai plus court). Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet de devis supplémentaires ou d’une facture en sus dans le cas où la prestation a été demandée par le client ou acceptée après proposition par l’Intervenant. Les tarifs sont exprimés en Euros.

Article 8 – LIVRAISON

Article 8-1 – Délais

Le délai approximatif de livraison indiqué au Client pourra varier de façon raisonnable, en fonction notamment du délai de règlement des différentes étapes de paiement, en cas de demandes supplémentaires formulées en cours de mission, ou pour d’autres motifs justifiés et exprimés en toute bonne foi par l’Intervenant. Il correspond à une estimation de période nécessaire à la réalisation du produit ou de la prestation et prend effet à la date de validation du règlement.
Le délai de livraison approximatif estimé exprimé préalablement au début de la prestation dépend en partie du nombre d’autres clients en attente avant le Client. Une même prestation pourrait donc être plus ou moins longue à livrer à différents moments de l’année.
L’intervenant s’organise pour offrir des délais courts, en particulier pour les courtes prestations. L’intervenant se réserve le droit d’allonger le délai fourni en guise d’estimation et ce, lorsque cela peut-être justifié.
À l’exception de grands travaux de développement spécifiques, l’intervenant fixe, dans la plupart des cas, des dates approximatives de livraison n’ayant pas au-delà de 60 jours ouvrables. Exemple : pour un premier règlement effectué le 1 janvier 2009, un client devrait être livré avant le 31 mars 2009.
Le délai de livraison peut être différé si l’Intervenant n’est pas en possession de la totalité des informations (photos, textes, vidéos…) à fournir par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.
Le produit final est livré de manière électronique par e-mail, par mise en ligne FTP ou par publication HTTP.
Le délai proposé reste valable jusqu’à la date d’expiration de l’offre. Pour bénéficier de ce délai, le Client devra initier le premier paiement (acompte) demandé par l’Intervenant, au plus tard, le jour de sa date d’expiration. À défaut de paiement, le délai approximatif de livraison pourra ensuite être révisé par l’Intervenant en fonction de différents facteurs comme sa charge de travail.

Article 8-2 – Impossibilités techniques

Dans le cas où une mission ne pourrait être menée à terme pour cause d’impossibilité technique (exemple : intervention horaire pour résolution de bug connu sur site dont un plugin tiers non maintenu serait responsable, et non l’Intervenant), un abandon de mission ou une alternative sera proposée au client qui, dans certains cas pourrait engendrer des frais facturés en sus.

Article 9 – ANNULATION DE COMMANDE

La résiliation sur tous produits et services commandés est possible moyennant un contact mail. Cette résiliation n’entraîne aucun remboursement ni avoir sur les factures ayant déjà été encaissées et les factures dues le restent dans leur intégralité. Tout litige ne trouvant d’accord amiable et faisant l’objet d’une demande de dommages et intérêts, de la part du Client, ne pourra excéder le montant de la prestation.
Dès lors qu’un devis est envoyé et accepté par le Client, joignant le paiement du montant total ou partiel du devis, la création débutera une fois ce dernier reçu et validé par la société. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière de l’Intervenant, à l’exception des données fournies par le client, sauf dans le cas où la prestation a effectivement été réglée dans sa totalité. Les fichiers et données sources créées et utilisées par l’Intervenant ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière. Toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’Intervenant, de même que les projets refusés. Le règlement déjà versé restera acquis par l’intervenant, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, et pour cause de rupture de contrat.
Dans le cas d’un litige concernant un pack d’heures (voir article 6-2) résultant d’une contestation Client sur le détail reçu de l’Intervenant et ne trouvant pas d’accord amiable, le client recevra une avoir sous forme d’heures d’intervention coïncidant au nombre d’heures faisant l’objet de sa réclamation. Une fois cette compensation prestée, l’Intervenant ne sera plus disponible pour le Client et plus aucune vente ne pourra être conclue entre les deux parties, sauf dans le cas où le Client réglerait les prestations résultant de la compensation issue du litige créé par lui-même.

Article 10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’intervenant se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Article 11 – LA FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles ou indépendantes de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Est aussi considéré comme cas de force majeure, la maladie des preneurs de décision, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficulté propre aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les plus brefs délais suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Article 12 – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Vincennes sera seul compétent.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différends à l’amiable.

Article 13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Intervenant tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’Intervenant dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Intervenant. Seul le produit fini sera adressé au Client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 14 – PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations de l’Intervenant sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création de nature graphique ou autre ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement de l’intervenant. La mention faite du nom de l’auteur ne peut être supprimée sans l’accord de l’intervenant. Les œuvres de commande appartiennent à l’auteur et non au commanditaire. L’auteur de l’œuvre, qui est présumé être la personne sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, est toujours le titulaire originel des droits d’auteur, même s’il peut ensuite céder ses droits patrimoniaux.

Article 15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Article 16 – DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client, l’intervenant se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

Article 17 – INTERRUPTION D’OFFRE

Article 17-1 – Arrêt, interruption et rupture de stock de produits et services

L’intervenant se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer certains services ou produits ainsi que de déménager son activité à l’international ou cesser son activité pour quelque raison que ce soit.
Les produits proposés et livrés correspondent aux descriptifs du site de l’intervenant, ainsi que ceux faits par e-mail, et peuvent être en rupture de stock temporaire, modifiés, ou stoppés.

Article 17-2 – Refus de mission

L’intervenant se réserve le droit de ne pas accepter une mission sans avoir à en justifier la raison.